Divorce, avec ou sans juge

Il existe 4 cas de divorce.

 

Les divorces de type contentieux qui nécessitent de passer devant le juge :

• divorce pour faute,
• divorce pour altération définitive du lien conjugal
• divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

 

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable.

 

La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. C’est une procédure et elle ne se confond pas avec la séparation de fait : simple séparation des époux sans décision de justice ou acte par avocat.

 

Vous devez prendre un avocat pour divorcer et signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer son coût.

Si vos ressources sont insuffisantes, l'aide juridictionnelle, pour la prise en charge totale ou partielle des frais de la procédure (avocat, huissier ...). L’avocat de votre choix doit donner son accord écrit sinon le bureau d’aide juridictionnelle vous désigne un autre conseil figurant sur les listes de volontaires.

Le choix de l'avocat qui plaide pour vous est totalement libre mais votre avocat ne peut pas vous représenter sur l'ensemble du territoire : il doit être situé dans le ressort de la Cour d'appel du tribunal saisi, sinon il doit prendre un avocat postulant. L'avocat postulant réalise les actes de procédure (par exemple, il dépose les conclusions) mais ce n’est as lui qui dirige la procédure. Votre avocat plaidant reste à vos cotés.

Votre avocat doit saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent territorialement selon les adresses des enfants ou du défendeur ou de l’une ou l’autre des parties (cf. ci-après).

Le juge est saisi par l’assignation en divorce d'un époux ou par une requête conjointe des deux époux.

Le juge territorialement compétent est le suivant :

• Il s'agit du juge du lieu où se trouve la résidence de la famille.
• Si les parents vivent séparément, il s'agit du juge de la résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs.
• Dans les autres cas, il s'agit du juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
• En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Votre avocat rédige l'assignation en divorce en concertation avec vous. Elle est ensuite transmise par un huissier à l'autre époux.

L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

Elle doit indiquer le type de divorce demandé :

• divorce pour altération définitive du lien conjugal (1 an désormais)
• divorce pour acceptation du principe de la rupture

Si vous souhaitez demander un divorce pour faute, vous ne devez pas l'indiquer dans l'assignation.

L'assignation peut contenir vos demandes de mesures provisoires, c'est-à-dire ce que vous souhaitez comme organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce.

• Les mesures provisoires concernant les époux :
  • Attribution du logement de la famille et du mobilier du ménage
  • Remise des vêtements et effets personnels
  • Fixation d'une pension alimentaire en application du devoir de secours
  • Organisation de la prise en charge par les époux de leurs dettes et de la gestion de leurs biens
  • Désignation d'un expert pour la liquidation de leur patrimoine et de leurs finances
• Les mesures provisoires concernant les enfants :
  • Exercice de l'autorité parentale
  • Contribution à l'entretien et l'éducation 
  • Fixation de la résidence, et des droits de visite et d'hébergement

A NOTER : l’intermédiation financière des pensions alimentaires devient automatique en mars 2022 et doit d’ores et déjà s’appliquer aux procédures en cours. Elle facilite le recouvrement des pensions – mission de recouvrement direct de la CAF. – si elle est choisie ou si les époux ne la refusent pas.

 

(Voir l’article sur le sujet, rubrique actualité juridique) 

 

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires suivantes :

• Jour, heure et lieu de l'audience d'orientation
• Proposition de partage du patrimoine et des finances des époux
• Rappel des dispositions concernant la médiation familiale et la procédure participative
• Homologation des accords portants sur l'exercice de l'autorité parentale et sur les conséquences du divorce (patrimoniales et extra-patrimoniales)

La requête conjointe est rédigée par votre avocat et celui de votre époux(se). Elle peut être utilisée quand vous et votre époux(se) êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal pour votre divorce.

Pas d’intervention d’huissier, cette requête est simplement déposée par un avocat au greffe du tribunal.

Vous pouvez saisir ensemble le juge même si vous avez des points de désaccord. Votre requête peut également contenir tous vos accords y compris si vous vous entendez sur toutes les conséquences du divorce.

À noter : si vous demandez des mesures provisoires, vous pourrez le demander dans des conclusions ultérieures, c'est-à-dire ce que vous souhaitez comme organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce.

 

L'audience se déroule au tribunal ; elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier de procédure.

L'audience d'orientation peut :

• Soit constater l'accord des époux pour une procédure participative
• Soit renvoyer votre affaire à la mise en état en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement de votre dossier (cas le plus fréquent)
• Soit renvoyer votre affaire à une audience de plaidoirie

A cette audience, prendre des mesures provisoires vous concernant et concernant vos enfants permet de régler les conditions de vie de la famille pendant la procédure de divorce.

Vous pouvez être présent lors de l'audience, assisté de votre avocat ou bien demander à votre avocat de vous représenter, ce qui n’est pas souhaitable si le juge veut vous entendre.

Vous pouvez ne demander aucune mesure provisoire.

À noter : vous pouvez demander des mesures provisoires pour la première fois plus tard dans la procédure.

Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état. Avec l'accord des parties, la mise en état peut être remplacée par une procédure participative.

Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.

Les époux doivent préparer leur dossier. Cette phase se nomme la mise en état.

Leurs avocats exposent les arguments de leurs clients dans un document écrit appelé conclusions. Dans ces conclusions, les époux formulent leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens), accompagnés des pièces justificatives.

Toutes les pièces et conclusions sont communiquées électroniquement par les avocats au greffe du tribunal lors d'une audience de mise en état. Cette audience se déroule de façon virtuelle.

Les époux n'ont pas à être présents.

Le juge de la mise en état, contrôle l'échange des conclusions des époux et la communication des pièces.

 A noter : Il peut

• imposer à un époux de fournir ses conclusions dans un délai fixé
• clôturer l'affaire sans les conclusions d'un époux
• radier l'affaire en cas de non respect de ses demandes ou d’inertie des parties.

Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture (par une ordonnance de clôture) les échanges et il fixe la date d'audience de plaidoiries.

Aucune pièce ou conclusions ne peuvent être ajoutées après la date de clôture.

A noter : les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état. Elles peuvent par exemple demander une expertise (par exemple : une expertise médico-psychologique de la famille).

Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Dans ce cas, ils signent avec leurs avocats une convention de procédure participative. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé. (cf. l’article sous rubrique juridique)

En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel. 

 

Le jour de l'audience, les époux doivent être représentés par leur avocat.

Les avocats peuvent plaider ou simplement déposer leur dossier (souvent à la demande du juge).

À noter : la présence des époux n'est pas obligatoire, mais ils peuvent assister à l'audience. C’est rare.

À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu.

Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Une lettre adressée aux avocats indique la nouvelle date et, en principe, les motifs de ce report.

Le juge aux affaires familiales prononce le divorce (soit pour altération définitive du lien conjugal, soit pour faute, soit accepté).

A noter Exceptionnellement, le divorce peut être refusé. Par exemple, si aucune faute n'est prouvée dans un divorce pour faute. Il faut donc être très prudent dans le choix de la procédure si l’on n’a pas de preuves des fautes par exemple. Une autre procédure sera alors préférable.

Le juge se prononce sur toutes les demandes présentées par les époux (date d'effet du divorce, prestation compensatoire, résidence et pension alimentaire pour les enfants, nom ...).

Les époux peuvent contester le jugement en faisant appel dans le délai d’1 mois à partir de la signification de la décision par un huissier de justice.

L'appel se fait auprès de la Cour d’Appel par l'intermédiaire d'un avocat.

Si les époux acceptent le jugement, ils peuvent signer un acte d’acquiescement (remis par l’avocat). Cet acte simplifie la procédure, puisque chaque époux déclare accepter le jugement.

Le jugement est alors définitif. Un certificat de non-appel ou de non- pourvoi peut l’attester.

La mention du divorce doit être notée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.

Vos avocats doivent adresser le jugement de divorce à la mairie du lieu du mariage.

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec).

Où s'adresser ? Service central d'état civil (Scec) : actes de naissance, mariage ou décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09 ou par un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

• Consulter le site diplomatie.gouv.fr
• Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
• Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
• Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.

À savoir : vous pouvez vous charger de la demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas.

Cette mention en marge de l'état civil est obligatoire pour que le divorce soit opposable aux tiers, c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, ...

Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce. A défaut de mention du divorce sur l’acte, ils peuvent s’estimer non informés face à une personne mariée. Il faut donc être vigilant en cas de projets vous engageant avant la transcription.

Vous pouvez et devez vous-même également faire mettre à jour votre livret de famille.

Textes de référence

Code civil : articles 251 à 253

Introduction de la demande en divorce

Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-1

Compétence territoriale du juge aux affaires familiales (article 1070)

Code de procédure civile : articles 1106 et 1116

Demande et instance en divorce

Code de procédure civile : articles 1117 à 1121

Mesures provisoires

Code de procédure civile : articles 780 à 797

Procédure devant le juge de la mise en état

Code de procédure civile : article 1082

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