Partie civile
Une victime peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou le Tribunal.
La partie civile peut être à l'origine de la procédure (citation directe) ou intervenir lorsque les poursuites pénales ont été décidées par le Procureur de la République.
L'indemnisation des préjudices se préparent avec les preuves de vos dommages matériels, corporels ou psychologiques.
Il est parfois indispensable de demander une expertise au Tribunal pour déterminer la nature et l'étendue exacte de vos dommages.
Le cabinet peut vous aider à déposer plainte au commissariat par une consultation préalable ou en rédigeant une lettre au Procureur de la République avec les documents nécessaires ou la liste de témoins à interroger par exemple.
Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) et SARVI
Cette commission est une juridiction autonome qui peut être saisie pendant une procédure pénale devant une autre juridiction chargée de juger l'auteur présumé ou après une condamnation pénale qui vous aura octroyer des dommages et intérêts.
Elle vous permet d'être indemnisé par le Fonds de Garantie lorsque vous ne parvenez pas à l'indemnisation volontaire par l'auteur des faits ou son assureur dans certains cas.
Expertise et provision peuvent être demandées avant la décision finale.
Le cabinet intervient également devant la Cour d'Appel en cette matière.
Des conditions particulières sont exigées pour la compétence de la CIVI qui dépendent de la nature de votre préjudice et de son étendue. Elle est saisie par requête, souvent fondée sur la nomenclature Dintilhac.
Le cabinet peut vous aider à saisir le SARVI pour le recouvrement des petites créances dans le délai d'un an à compter de la décision pénale.
Le cabinet est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire lors d'un rendez-vous.
Procédure de référé et action en responsabilité civile
Vous pouvez aussi être victime de faits qui ne sont pas des infractions pénales.
En cas d'accident sur la voie publique ou d'accident de la circulation notamment, il est parfois préférable de choisir la voie civile et de mettre en cause la compagnie d'assurance de l'auteur des dommages.
Une procédure de référé vous permet d'obtenir à bref délai une expertise médicale, psychologique ou technique pour déterminer votre préjudice temporaire et les séquelles qui en résultent de façon permanente.
Une provision indemnitaire peut être sollicitée avant la fixation définitive de votre indemnisation.
Le cabinet intervient auprès des compagnies d'assurances pour négocier des protocoles d'accord si une procédure peut être évitée.
Assistance lors des expertises
Le cabinet vous recommande vivement d'être assisté lors d'une expertise, médicale ou d'une autre nature (construction, litiges de voisinage) car l'avocat constitue le dossier et permet de renseigner l'expert ou de préciser les questions qui doivent vous être posées.
C'est une garantie et souvent une plus-value non négligeable pour votre défense.
