Enfants délinquants
Le droit des mineurs délinquants, ou mis en cause à tort, est une défense particulière qui mérite une expérience acquise de longue date par le cabinet.
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Assistance en garde-à-vue
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Assistance devant le Procureur de la République, le Juge des enfants (mise en examen, jugement), le Juge des libertés et de la détention...
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Assistance devant le tribunal pour enfants en matière délictuelle et criminelle
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Défense devant la Cour d'Assises des mineurs
Dans ces procédures, votre assureur de responsabilité civile doit garantir le paiement des dommages et intérêts qui peuvent être dus aux victimes partie civiles. Le cabinet vous fournit un modèle de lettre de mise en cause de votre assurance.
L'intervention de l'avocat peut se faire dans l'urgence si votre enfant est interpellé, placé en garde-à-vue et présenté en urgence devant le Procureur, le Juge des enfants notamment, ou avec un délai de préparation raisonnable si vous recevez une convocation pour comparaître à une audience.
Dans tous les cas, le cabinet vous accompagne pour constituer un dossier personnel qui justifie de la situation de votre enfant (scolarité, famille, sports, formation, santé etc).
Enfants en danger
Le juge des enfants peut être saisi lorsqu'un enfant ou un adolescent est en péril (conditions de vie quotidienne, maltraitance, déscolarisation, etc.).
L'enfant a le droit d'être assisté par un avocat et chaque parent, ou personne responsable de l'enfant, peut également choisir un avocat pour se défendre contre les mesures de placement en foyer, internat ou famille d'accueil.
Le cabinet intervient aussi devant la Cour d'Appel.
