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Droit au silence

La notification du droit de se taire doit être réalisée devant la juridiction de jugement avant les débats relatifs aux requêtes en nullité. Toutefois, la nullité n’est pas encourue bien que la notification soit tardive lorsque l’individu n’a pas parlé.  

Crim. 23 nov. 2021, FS-B, n° 20-80.675