Exécution des peines et jugement pénal

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a été publiée au Journal officiel du 23 décembre. Elle porte notamment des dispositions relatives à la procédure de jugement et à l’exécution des peines.

L. n° 2021-1729 du 22 déc. 2021, JO 23 déc.