Reforme des T.I.G.

Le décret d’application des lois n° 2019-222 du 23 mars 2019, modifiant l’article 723-6-1 du code de procédure pénale, et n° 2021-401 du 8 avril 2021, modifiant les articles 131-22 et 131-36 du code pénal, est entré en vigueur le 24 décembre 2021, sauf s’agissant des dispositions relatives au placement à l’extérieur, qui entreront en vigueur le 1^er avril 2022.

Décr. n° 2021-1743 du 22 déc. 2021, JO 23 déc.