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Perquisitions et enquête préliminaire

Défaut de contrôle de l'OPJ et nullités : 

Les agents de police judiciaire peuvent, en enquête préliminaire, et au contraire de l’enquête de flagrance, procéder à une perquisition dès lors qu’ils agissent sous le contrôle de l’officier de police judiciaire et L’existence de ce contrôle est établie par une mention expresse au procès-verbal de perquisition ou peut résulter, à défaut, d’une mention spécifique dans les pièces de procédure.

Crim. 7 déc. 2021, FS-B, n° 20-82.733