Portée de l'irrégularité des injonctions de la Chambre de l'Instruction

La cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant ordonné la mise en examen supplétive des intéressés doit entraîner l’annulation de tout ce qui en a été la suite ou l’exécution, quand bien même les juges d’instruction conservaient la liberté de ne pas mettre les intéressés en examen.