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Actualité juridique

Stupéfiants : vers une définition...

Le débat jurisprudentiel autour du statut du CBD (cannabidiol) prend une nouvelle ampleur. Cette fois, c’est la définition des stupéfiants qui est au cœur d’une décision du Conseil constitutionnel du 7 janvier 2022 et d’une ordonnance du Conseil d’État saisi en référé du 24 janvier 2022 avec, en perspective, une évolution de cette notion.

Cons. const. 7 janv. 2022, n° 2021-960 QPC

sursis et abandon de famille pécuniaire

La chambre criminelle de la Cour de cassation précise d'une part, que le prévenu, poursuivi du chef d’abandon de famille, et qui invoque une impossibilité absolue de payer, doit en rapporter la preuve ; d’autre part, que le sursis qui accompagne une peine d’emprisonnement ne peut être révoqué, lors du prononcé d’une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire.

Crim. 19 janv. 2022, FS-B, n° 20-84.287